Décisions intégrales des juridictions judiciaires

constatation officielle d’une situation juridique préexistante (voir Flour et Aubert, 4e édition, Les obligations, volume 1, n°490).

Au demeurant, le créancier n'a aucun intérêt à agir en lieu et place de son débiteur en pareille occurrence (Cass. 3e civ., 20 déc. 1994, n° 92-19.490, affirmant que la carence du débiteur «

La société SOC1.) est actionnaire ensemble avec A.) de la société anonyme SOC2.) S.A., la société SOC1.) possédant 490 actions et A.) 510 actions.La société SOC1.) fait valoir que les deux nouveaux administrateurs seraient sous l’obédience d’A.) dans la mesure où l’assemblée des actionnaires les a adoptés moyennant les 510 voix d’A.) contre les 490 voix de

Elle conclut à titre principal à voir constater qu’elle dispose d’une créance certaine et exigible pour le montant de 86.490,98 euros sur base des 25 factures émises du 12 mars 2015 au 17 juillet 2015 et qu’il y a partant lieu, par réformation de l’ordonnance, à maintenir les effets de la saisiearrêt du 27 août 2015 pour ce montant en principal.Il y a lieu

Par exploit d’huissier de justice du 28 janvier 2013, la société à responsabilité limitée V) SARL a régulièrement interjeté appel contre une ordonnance de référé rendue le 30 novembre 2012, rejetant comme non fondé le contredit par elle formé et la condamnant par provision à payer à la société à responsabilité limitée M) GmbH la somme de 17.490,75 € avec les

Il ressort à ce sujet des pièces versées en cause que la somme de 490.000.- francs français fut payée au vendeur de la voiture Jaguar par chèque bancaire du 15 septembre 1998, tandis que l’ordre de