Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La société SOCIETE1.) avait contesté la demande en son principe et son quantum et avait formulé une demande reconventionnelle tendant à la condamnation des époux GROUPE1.) au paiement du montant de 27.490,06 euros à titre de solde impayé de diverses factures.intérêts légaux à compter du 10 mars 2021, date de l’assignation en justice, jusqu’à solde, - déclaré

Par acte de vente du 17 janvier 2017, les époux PERSONNE1.) ont vendu à PERSONNE7.), dans leur immeuble en copropriété sis sur la parcelle n° NUMERO2.) et dans l’état de gros-œuvre fermé, divers lots en propriété privative et exclusive, ainsi que 490,494 millièmes en copropriété et indivision forcée moyennant le prix de 350.000,- euros.Par acte de vente

Se référant aux articles 489-1 et 490 du Code civil, le tribunal a retenu que dans la mesure où la prétendue altération des facultés mentales ou corporelles n’a pas été médicalement établie, la demande en annulation de A.) devait être rejetée.

La Cour de Justice de l’Union Européenne a retenu dans son arrêt Van de Walle (7 septembre 2004, C-1/03, ECLI : EU : C : 2004 : 490, point 50), que les substances déversées accidentellement et qui polluent les

février 2009 à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg pour voir ordonner la résiliation du compromis et pour les voir condamner à payer l’indemnité forfaitaire de 42.000.- euros (10%) aux époux L)-P) et celle de 14.490.- euros (3% + TVA de 15%) à B) Solutions Immobilières S.AR.L., chaque fois avec les intérêts y spécifiés.partant,

celui-ci assigne par exploit d'huissier signifié les 13 et 14 septembre 2005 ADMINISTRATION COMMUNALE DE S), l’huissier de justice A) et C) à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg pour les voir condamner in solidum à lui payer le montant de 30.490.- euros à titre de dommages et intérêts du préjudice lui accru le 16 mars 2005 (perte de

Pour financer le prix d’acquisition, Monsieur P) a contracté un prêt de 7.490.000.- francs,

concernant le sanitaire, et a condamné la défenderesse aux frais de remise en état de 16.727,15 EUR, aux frais d’expertise de 3.790.- EUR, aux frais d’inspection par caméra de 323,50 EUR et à une indemnité de jouissance de 1.650.- EUR, soit un total de 22.490,65 EUR.

Demandant en conséquence en ses conclusions du 2 mars 2009 de voir constater qu’il est désormais « dans l’impossibilité de passer l’acte de vente », étant donné que l’immeuble faisant l’objet du compromis est depuis le 10 janvier 2008 vendu par l’intimée à des tiers -avec un bénéfice de 88.490.- euros-, B) ne s’oppose plus autrement à une résolution de la

D’après leur calcul, la réserve légale de chaque enfant serait de 203.490.- euros.

Contrairement dès lors à ce que retient le jugement du 5 janvier 2007, ce montant de 438.150.- francs (10.861,45.- euros) redu à l’achèvement du chantier comprend la TVA, de sorte que c’est à tort que les premiers juges ajoutent au montant en question la TVA de 15% pour le porter au montant de 503.872,50.- francs (12.490,67.- euros).

En effet, l’ouverture de la tutelle le 24 janvier 2001 a lieu sur la base, entre autres, du procès-verbal d’audition de C.) du 17 novembre 2000 par le juge des tutelles et du certificat médical du docteur DR.1.) du 9 juin 2000 tenant lieu d’avis du médecin traitant au sens de l’article 490-1 du code civil.