Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle a ensuite été condamnée du chef d’infraction à l’article 490 du Code pénal pour avoir présenté au passif de la faillite de la société SOCIETE10.) une déclaration de créance supposée d’un montant de 26.935,30 euros du chef de prétendus salaires impayés tout en n’ayant pas été employée par cette société.articles 489 et 490 anciens du Code pénal (cf. en ce

Le 27 juillet 1999 Y. s'est rendu à son bureau entre 08.20 ou 08.30 heures, W., affirmant que cette arrivée matinale était contraire aux habitudes de son employeur (Rapport numéro 490 du 28. 7 99. de la police Luxembourg SREC).