Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ainsi, l’actuel article 490-3 du Code pénal devrait s’appliquer aux faits antérieurs à son entrée en vigueur, et lesAinsi, l’infraction de banqueroute simple est désormais régie par les articles 489 et 490 du Code pénal, tels que modifiés par la Loi du 7 août 2023, qui disposent qu’une telle infraction est sanctionnée par une peine d’emprisonnement d’un mois

pour l'année 2014 un montant total de 545.490,32 euros soit un total de revenus imposables de 545.490132 euros, et pour avoir ainsi tente de frauder les montants suivants en RC, ICC et RRC, à savoir :pour l'année 2014 un montant total de 545.490,32 euros soit un total de revenus imposables de 545.490 32 euros pour avoir ainsi tente de frauder les montants

Les juges de première instance ont encore ordonné, aux frais du prévenu, l'affichage du jugement et l'insertion dans les journaux MEDIA1.) et MEDIA2.), conformément à l'article 490-7 nouveau du Code pénal.En ce qui concerne l’affichage et la publication de la décision rendue en matière de banqueroute, tant l’article 583 ancien du Code de commerce, que l’

et de 490.000 euros du compte «ii) article 496 du Code pénal : s’être fait remettre le montant de 490.000 euros en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans la remise du faux ordre de virement visé ci-avant pour abuser de la confiance et de la crédulité en amenant la [du montant de 490.000 euros, par débit du compte «

Le deuxième achat de 490,50 euros, il a payé moyennant son avoir de 453 euros et de 37,50 euros en espèces ».

Vu l’ordonnance de renvoi n° 424/18 rendue en date du 14 mars 2018 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant P devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infraction à l’article 575 4° du Code de commerce, sanctionné par l’article 490 du Code pénal.1. en infraction à l’article 575 4° du Code de

41628/5/BJ dressé en date du 24 février 2016 par la Police grand-ducale, circonscription régionale Esch-sur-Alzette, Service Régional de Police Spéciale, − le rapport n° 2017/22259/575-TSC dressé en date du 10 octobre 2017 par la Police grand-ducale, circonscription régionale Capellen, Commissariat Porte de l’Ouest, − le rapport n° 2018/17245/490 + 701/GJ

Les dirigeants de personnes morales peuvent en raison de leur activité, être condamnés du chef de banqueroute, bien qu’ils ne soient pas eux-mêmes commerçants (cf. G. SCHUIND, Traité pratique de droit criminel, sub art. 489-490, no 10).

Ce jugement a acquitté P1.) des préventions de détournement d’actif en relation avec le véhicule immatriculé (...) et avec le « recouvrement des impayés par l’entremise de son propre mandataire fiduciaire », de ne pas s’être rendue aux convocations du curateur (articles 574-5° du Code de commerce, 489 et 490 du Code pénal), d’abus de biens sociaux (article

fut également perquisitionnée et en tout 111.490 euros (65.000+45.000+1.490) ainsi qu’un ordinateur portable ont été saisis.1.490 euros (5x100, 16x50, 6x20, 4x10, 6x5), - laptop de la marque TOSHIBA, n°1.490 euros (5x100, 16x50, 6x20, 4x10, 6x5), - laptop de la marque TOSHIBA, n°

fut également perquisitionnée et en tout 111.490 euros (65.000+45.000+1.490) ainsi qu’un ordinateur portable ont été saisis.portefeuille en tissu noir de la marque NIKE contenant - 1.490 euros (5x100, 16x50, 6x20, 4x10, 6x5),1.490 euros (5x100, 16x50, 6x20, 4x10, 6x5), - laptop de la marque TOSHIBA, n° 26203803K avec chargeur,

fut également perquisitionnée et en tout 111.490 euros (65.000+45.000+1.490) ainsi qu’un ordinateur portable ont été saisis.1.490 euros (5x100, 16x50, 6x20, 4x10, 6x5), - laptop de la marque TOSHIBA, n°1.490 euros (5x100, 16x50, 6x20, 4x10, 6x5), - laptop de la marque TOSHIBA, n°

Il importe à ce titre de relever que par un jugement numéro 1043/2016 rendu le 17 mars 2016 par le Tribunal de céans, A. a été condamné à un emprisonnement de trois ans assorti du sursis probatoire, à une amende de 5.000 euros et à la destitution de plusieurs droits civiques pour détention, mise en circulation et diffusion de 2.490 photographies et 3.456Il

L’action publique du chef de banqueroute frauduleuse et simple est indépendante de toute déclaration de faillite en matière commerciale (G.SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, T.I, art 489-490), de sorte qu’il convient tout d’abord de constater si la société C se trouve effectivement en état de faillite.Les dirigeants de personnes morales peuvent en

ordonnance autorisant C à saisir gager, et sans commandement préalable, le mobilier garnissant les lieux loués par les prévenus pour sûreté et avoir paiement de la somme de 54.490 euros à titre d’arriérés de loyers redus.sûreté et avoir paiement de la somme de 54.490 euros à titre d’arriérés de loyers redus par eux.loyers s'élevant au montant de 54.490 euros

le juge de la culpabilité ou de l’innocence du prévenu et qu’elle indique au moins les principales raisons pour lesquelles la prévention a été déclarée établie ou non (Cass. belge, 8 juin 2011, J.T.2011, p. 490).

L'enquête a révélé également que A.) a fait prélever par procuration la somme de 532.326.-USD, 26.706.627.BEF et 1.490.553,95.-DEM soit un total de 1.863.448.-€ sur les comptes de certaines sociétés off-shore domiciliées auprès d'SOC2.).

Les dirigeants de personnes morales peuvent, en raison de leur activité, être condamnés du chef de banqueroute, bien qu’ils ne soient pas eux-mêmes commerçants (G. SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, sub art 489-490, n°10 et références citées).

cessation de payement ou même quand la juridiction consulaire a rapporté la faillite, homologué le concordat ou déclaré que le failli est excusable (Gaston SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, T.I, sub art 489-490, n°3 et références citées, p.438H).Les dirigeants de personnes morales peuvent en raison de leur activité, être condamnés du chef de

L’action publique du chef de banqueroute frauduleuse et simple est indépendante de toute déclaration de faillite en matière commerciale ( G. SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, T.I, art. 489-490 ), de sorte qu’il convient tout d’abord de constater si la société SOC.1.) s.à r.l. se trouve effectivement en état de faillite.Les dirigeants de personnes