Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les consorts PERSONNE5.) ont fait commandement à SOCIETE1.) à leur payer la somme de 404.490,44 euros suivant exploit d’huissier de justice du 13 septembre 2024.

Elle fait valoir que le Curateur a récupéré un actif de 33.490,86 euros et qu’elle a consigné entre les mains de son mandataire un montant de 33.490,86 euros, que la somme des actifs disponibles est suffisante pour régler tant le passif déclaré, les frais et honoraires du Curateur que les frais d’assignation en faillite.que ses frais et honoraires peuvent

Elle fait valoir que l’actif réalisé se compose de deux avoirs en compte bancaire de 65.768,05 euros, respectivement de 1.490 euros.

142.490,80 euros à titre de vices et malfaçons résultant du rapport d’expertise Kintzelé,Au vu des développements qui précèdent, par déduction du poste relatif à la rigole cassée, soit (2.800 x 1,17=) 3.276 euros, ttc et de la moitié du poste 4.2.5, (412,50 x 1,17=) 482,04 euros, ttc la demande du SOCIETE9.) contre SOCIETE8.) sur base du rapport d’expertise

Elle verse encore une attestation du 17 janvier 2023 de son mandataire en justice, de laquelle résulte que celui-ci a facturé pour les prestations effectuées entre le 7 septembre 2019 et le 20 janvier 2022 la somme totale de 8.490,81 euros hors taxes, soit 9.934 euros taxes comprises, correspondant à 32,39 heures facturées à 250 euros hors taxes et 3,91

En date du 21 décembre 2018, la société anonyme B (ci-après B) a déposé au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg une déclaration de créance dans la liquidation de A pour un montant de 490.916,82 euros qui a été enregistrée sous le numéro 5 (ci-après la « déclaration de créance n°5 »).En date du 27 septembre 2019, B a déposé, « à titre

intérêt légitime, personnel et suffisant, direct ou indirect, matériel ou moral (cf. Cour, 7 mai 2008, Pasicrisie T. 34 p. 490).

Au vu de la résiliation anticipée des deux contrats de location, le tribunal a retenu que la demanderesse n’avait plus été en mesure d’encaisser la différence de loyers (soit 350 euros par mois) jusqu’à la fin des contrats (soit jusqu’au 12 octobre 2018) et que son gain manqué à ce titre se chiffrait à la somme de (21,4 × 350 =) 7.490 euros.7.490 euros

En cours d’instance, A.) avait formulé sur base de l’article 1382 du Code civil une demande tendant à voir condamner SOC.1.) à lui payer le montant de 5.490 euros du chef des sommes qu’il aurait été contraint d’exposer pour assurer la défense de ses intérêts.Il avait de même augmenté sa demande en indemnité de procédure à 10.000 euros, au cas où sa demande

Les demanderesses ont exposé que les époux A.)-B.) avaient souscrit le 6 juillet 2007 auprès de la BANQUE un contrat de prêt dénommé « Equity Release » à hauteur de la somme totale de 490.000 € et que de cette somme, seulement 122.500 € avaient été libérés en liquide, le reste ayant été investi dans une police d’assurance souscrite auprès de la société Lex

15 déc. 1999 : Bull. civ. 1999, V, n° 490 ; D.Ordonnée en revanche au visa de l'article 145 du Code de procédure civile, la décision de production forcée pourra en revanche faire l'objet d'un appel immédiat dans les formes et aux conditions prévues à l'article 490 du Code de procédure civile.

Il ressort des pièces fournies que l’intimée a été condamnée par jugement du 13 juin 2013 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, à payer à la société A la somme de 3.490.000 € augmentée des intérêts au taux légal à partir de différentes échéances, que le jugement a été signifié le 18 juillet 2013 à la société D qui

recommandé de A du 30 avril 2012 ne contenait aucune protestation, le tribunal a considéré que la demanderesse sur opposition avait accepté les factures litigieuses et la demande y relative a été déclarée fondée pour le montant de 4.849,37 + 17.640,82 = 22.490,19 €.Dès lors que les factures du 12 janvier 2012 d’un import total de 22.490,19 € n’ont pas fait l

Statuant sur une demande de la société B s.à r.l., basée sur une reconnaissance de dette, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a par un jugement rendu par défaut en date du 18 juin 2010, condamné la société A au paiement de la somme de 490.787,67 euros, avec les intérêts conventionnels de 12% l’an sur le principal de

partant condamner la partie intimée à restituer le montant de 490.880.-€;La société anonyme A S.A. a, ensuite par conclusions du 23 février 2012 indiqué demander la restitution du montant de 490.880.-€ sinon celui de 32.200.-€ sur base de la responsabilité contractuelle avec les intérêts à partir du jour de la demande en justice.Au sujet de la demande

Le curateur de la faillite expose que des créances d’un montant total de 255.129,81 euros ont été déposées au passif de la faillite, dont la créance de l’Administration de l'Enregistrement au montant de 89.490.41 euros et une créance de l’Administration des Contributions d’un montant de 149.180,39 euros.

L’irrégularité affectant l’assemblée générale extraordinaire du 15 novembre 2007 a pour conséquence que la souscription de 490.680 actions par la société CCC S.A. lors de l’assemblée générale extraordinaire du 15 novembre 2007 tenue pardevant notaire est nulle et qu’est également nulle la deuxième résolution qui modifie les statuts afin de tenir compte de l

février 2008 au 8 avril 2008 oscillaient entre 490 € et 885 €