Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans ce même contexte, le curateur reproche en outre à l'intimé de lui avoir adressé une déclaration de créance exagérée (article 490 du Code pénal), et cela dans des conditions constitutives d'une banqueroute simple (article 572 du Code de commerce).

abusif, les montants respectifs de 9.200 euros et 14.000 euros, à titre d’indemnisation de ses préjudices matériel et moral, le montant de 30.900 euros, à titre d’indemnité compensatoire de préavis, le montant de 10.300 euros, à titre d’indemnité de départ, et le montant de 3.090 euros, à titre de prime de fin d’année, soit le montant total de 67.490 euros,

Par requête déposée le 30 juin 2017 au greffe de la justice de paix de Luxembourg, A a fait convoquer la société anonyme SOC 1) SA (ci-après SOC 1)) devant le tribunal du travail aux fins de s’y entendre condamner à lui payer les montants suivants : * dommages et intérêts 391.490,40 euros + p.m. * indemnité de préavis 36.649,04 euros * indemnité de départ 46

3.876,38 euros 101.490,72 euros

montants de 35.336,89 + 14.490,63 + 5.260,86 €.

Suivant le dernier état des conclusions, A réclame, suivant décompte figurant dans ces conclusions, du chef de dommage matériel pour la période de fin septembre 2011 à février 2012 un montant de 490,76 euros.

Il conviendrait donc de fixer la gratification pour 2002 à 5,08 x 7.490,09 = 38.049,66 €.

Faute par lui de contester le bien-fondé de l'affirmation de la partie X.) selon laquelle le traitement brut mensuel touché par Y.) pendant l'exploitation du kiosque s'élevait à 221.490.-LUF, un nonrespect du règlement du salaire social minimum par le fait d'une condamnation au paiement des différences de caisse réclamées n'est pas établi.