Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A défaut de régularisation volontaire, la partie adverse doit provoquer la régularisation en procédant à une assignation en constitution de nouvel avocat (cf article 490 du Nouveau Code de procédure civile).

PERSONNE1.) aurait finalement payé le montant de 490.663,19 euros en considération des remboursements qu’il a reçus de la part de l’AED et en application du taux super-réduit de 3 % sur les constructions à réaliser.La société SOCIETE1.) indique que PERSONNE1.) a payé en tout le montant de 490.663,19 euros.La Cour d’appel en déduit cependant que la société

Ils demandent de réformer le jugement entrepris et de condamner les consorts GROUPE2.) à leur payer sur base de l’article 1644 du Code civil le montant de 30.490,68 EUR, outre les intérêts légaux au titre d’une partie du prix d’acquisition de leur immeuble sis à L-ADRESSE1.) et sur base de l’article 1645 du Code civil la somme de 11.405,64 EUR, sinon tout

retenus par l’expert Fisch sur base des factures SOCIETE2.) (3.927,00 euros au titre d’un mur de séparation entre la cuisine et le hall et de livraison et de pose d’une cabine de douche), SOCIETE3.) (1.437,00 euros au titre de fourniture et de pose d’un volet de garage mini-caisson avec moteur), SOCIETE4.) (490,00 euros au titre de renouvellement d’un

A titre plus subsidiaire, il y aurait lieu de confirmer le montant alloué par les premiers juges, sinon d’allouer un montant de 26.490,41 euros correspondant à la perte de loyers subie en raison de la location tardive de leur ancienne maison.immobiliers accordés aux ménages 2,5% sur un capital investi de 1.553.755 euros), sinon un montant de 26.490,41 euros

La société à responsabilité limitée A a, de son côté, par exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 19 juillet 2000, fait donner assignation à C à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour se voir condamner à lui payer le montant de 671.490.- francs, outre les intérêts, du chef de solde impayé pour

Maître Raoul WAGENER, mandataire des consorts A et D et ancien mandataire de feu C, oppose à tort la nullité, sinon l’irrecevabilité des deux exploits précités pour omission des mentions prévues à l’article 490 du NCPC, dès lors que celles-ci ne sont pas prescrites à peine de nullité (Garsonnet et Cézar-Bru, Traité de procédure civile et commerciale, T. III,

Il est rappelé que A.) a fait procéder à une saisie immobilière à l’encontre d’B.) pour obtenir exécution du jugement du 1er juin 2006 rendu en matière correctionnelle par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg ayant condamné le susnommé à payer à A.) la somme de 93.130,85 € (3.853.490 frs pour préjudice matériel, plus 10.000 € pour préjudice moral,Pour