Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE2.) relève ensuite appel incident et demande à la Cour, par réformation, de condamner PERSONNE1.) au paiement du montant de 10.490,27 euros sur base de l’article 1382 du Code civil, au titre des honoraires d’avocat exposés par elle pour la première instance et pour l’instance d’appel, qui constitueraient un élément du dommage subi dans son chef en

A l’appui de son recours, PERSONNE1.) fait valoir que les parties ont acquis l'immeuble litigieux par acte notarié du 3 juin 2008 au prix de 320.000 euros, qu’un prêt de 274.600 euros, remboursable par mensualités de 1.490,68 euros sur 30 années, leur a été accordé par la SOCIETE1.), sous condition d’un apport en fonds propres de 63.000 euros.

PERSONNE2.) invoque encore l’article 490-2 du Code civil qui rendrait indisponible le logement d’un majeur protégé.Contrairement aux conclusions de PERSONNE2.), l’article 490-2 du Code civil prévoyant que le logement de la personne protégée et les meubles meublants doivent être conservés à sa disposition aussi longtemps que possible, ne s’applique pas en l’

La mère de PERSONNE1.) et de PERSONNE3.), PERSONNE4.) serait décédée le DATE3.), PERSONNE2.) vivrait en maison de retraite depuis 2020 et la maison d’PERSONNE2.) aurait été vendue le 5 mai 2022 au prix de 490.000 euros, le solde du produit de Ia vente s'élevant à 453.972,30 euros.En l’occurrence, il résulte de l’acte notarié du 5 mai 2022 que l’immeuble d’

4.500.000.000 Rials, soit 490.838 USD (le 28 mai 2008, 1USD valait 9.168 Rials), avec les intérêts légaux sur cette somme à compter de la date de la vente du chalet et du terrain sis à ADRESSE5.), sinon à partir de la demande en justice, le tout sous réserve d’augmentation,Le montant redu par la partie intimée dans le cadre de cette vente s’élèverait à 4.500

Aux termes de l’article 490 du Code civil, lorsque les facultés mentales sont altérées par une maladie, une infirmité ou un affaiblissement dû à l'âge, ou lorsque l'altération des facultés corporelles empêche l'expression de la volonté par une personne, il est pourvu aux intérêts de celle-ci par un régimeEn vertu des dispositions de l’article 508 du même

Concernant le fondement des recours, il conviendrait se référer à l’article 490 alinéa 1er du Code civil concernant l’altération des facultés mentales et au certificat médical établi par le docteur René Dondelinger dont il ressortirait que C. présente un début de démence, qu’il se débrouille encore de manière satisfaisante, mais qu’il risque d’être

2012/2013, l’immeuble en question valait tout au plus 490.000 euros et il estime qu’il y a lieu de retenir un pourcentage de 3%, et non pas de 5%, pour déterminer la valeur locative du bien.Il en déduit une indemnité d’occupation mensuelle de 490.000 X 3% / 12 = 1.225 euros.

Si la demande relative à la facture Magasin 1) devait être retenue, seul le montant de 6.490 euros serait justifié.

dit que A) a une créance à l’encontre de B) d’un montant de 4.490,79 euros, augmenté des intérêts légaux à partir du 28 avril 2015 jusqu’à solde, du chef du remboursement, outre sa part, du prêt commun n° COMPTE 1),

En instance d’appel, B) actualise le quantum de l’indemnité d’occupation due par A) pour la période du 21 décembre 2012 au 31 décembre 2018 à la somme de 146.490,63 euros.

Passif : Fonds National de Solidarité : 18.490.91 euros,

En date du 17 novembre 2009, H) a réinvesti cet argent dans l’achat de 250.000 titres (...) E 3200 STET-UP CALL 17 Nov 11 et de 490 titres LUX CASH EURO-A-CAP.

Le mandataire de l’appelante reproche au juge de première instance d’avoir placé A) sous sauvegarde de justice à défaut de constat médical prévu aux articles 490 et 491 du code civil.

pour un montant de 50.433,69 euros, soit 2.034.490 LUF.Etant donné qu’il n’est pas contesté que l’assiette du recours constituée par les indemnités revenant à la victime et qui, de par leur nature, font l’objet d’une prise en charge par la sécurité sociale, dépasse le montant de 50.433,69 euros, soit 2.034.490 LUF, il y a lieu de réformer le jugement déféré

Par conclusions subséquentes, il réduit sa demande au montant de 30.490,88 euros, les intérêts débiteurs n’ayant pas été réglés au moyen de fonds propres.

Par conclusions subséquentes, il réduit sa demande au montant de 30.490,88 euros, les intérêts débiteurs n’ayant pas été réglés au moyen de fonds propres.

Le tribunal a retenu à titre de frais incompressibles le remboursement d’un prêt par des mensualités de 1.145,63 €, d’un prêt épargne - logement BHW de 490 € par mois et de deux autres prêts

Il convient de rappeler que le 17 mai 2001 A.) avait donné assignation à B.) pour s’entendre condamner principalement à lui payer la somme de 750.000 Luf, soit 18.592,01 € et subsidiairement pour s’entendre condamner à lui rembourser la somme de 1.028.290 Luf, soit 25.490,64 € avec les intérêts légaux.Plus subsidiairement il demande à voir dire qu’il a payé

Or, il y a lieu de constater que le jugement du 25 mars 2009, ordonnant l’ouverture de la tutelle de L.), n’énonce aucun élément de fait permettant de dire que ce dernier a besoin d’être représenté d’une manière continue dans les actes de la vie civile pour l’une des causes prévues à l’article 490 du code civil.