Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Pour les 40 heures payées par l’employeur, il convient de noter que l’employeur a appliqué un taux horaire de (490,64/40) 12,266 €.Or, le taux horaire du salaire minimum qualifié pour le mois de mars 2022 était de 15,6552 €, de sorte que l’employeur aurait dû payer à Madame PERSONNE1.) le montant de (15,6552 x 40 =) 626,21 €, soit une différence de (626,21 –

La société SOCIETE1.) a partant été condamnée à payer à PERSONNE1.) la somme de 19.490,10 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 7 mars 2024 jusqu’à solde ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.000 euros.

Une société civile luxembourgeoise pouvant, conformément aux principes se dégageant des articles 1834 du Code civil et 100-4 de la loi sur les sociétés commerciales du 10 août 1915 telle que modifiée, être formée par acte notarié ou par acte sous seing privé (A. Steichen, Précis de droit des sociétés, éd. Saint Paul, 5ème éd., n°669, p.490), le moyen tiré

L’infraction de banqueroute frauduleuse est désormais régie par le nouvel article 490-3 du Code pénal, prévoyant une peine d’emprisonnement de six mois à cinq ans et une amende de 500 à 50.000 euros.La réintégration à la masse des créanciers de la faillite de la société SOCIETE1.) des sommes détournées a été ordonnée à bon droit, par une motivation à

Ainsi, l’infraction de banqueroute simple est désormais régie par les articles 489 et 490 du Code pénal, tels que modifiés par la Loi du 7 août 2023, qui disposent qu’une telle infraction est sanctionnée par une peine d’emprisonnement d’un mois à deux ans et une amende de 251 à 25.000 euros.En application de l’article 490-7 du Code pénal, le présent arrêt

Ainsi, l’infraction de banqueroute simple est désormais régie par les articles 489 et 490 du Code pénal, tels que modifiés par la Loi du 7 août 2023, qui disposent qu’une telle infraction est sanctionnée par une peine d’emprisonnement d’un mois à deux ans et une amende de 251 à 25.000 euros.Les juridictions pénales qui prononcent une condamnation en vertu

Au courant du mois de mars 2022, l’immeuble aurait été vendu par les consorts GROUPE1.) pour le prix de 490.000 EUR.Les parties intimées ne contestent pas avoir vendu l’immeuble à un tiers pour le montant de 490.000 EUR au début de l’année 2022, mais estiment avoir subi un préjudice à cause du retard dans la réalisation de la vente.Il ressort des pièces

A défaut de régularisation volontaire, la partie adverse doit provoquer la régularisation en procédant à une assignation en constitution de nouvel avocat (cf. article 490 du Nouveau Code de procédure civile).

PERSONNE2.) relève ensuite appel incident et demande à la Cour, par réformation, de condamner PERSONNE1.) au paiement du montant de 10.490,27 euros sur base de l’article 1382 du Code civil, au titre des honoraires d’avocat exposés par elle pour la première instance et pour l’instance d’appel, qui constitueraient un élément du dommage subi dans son chef en

Les consorts PERSONNE5.) ont fait commandement à SOCIETE1.) à leur payer la somme de 404.490,44 euros suivant exploit d’huissier de justice du 13 septembre 2024.

Ainsi, l’actuel article 490-3 du Code pénal devrait s’appliquer aux faits antérieurs à son entrée en vigueur, et lesAinsi, l’infraction de banqueroute simple est désormais régie par les articles 489 et 490 du Code pénal, tels que modifiés par la Loi du 7 août 2023, qui disposent qu’une telle infraction est sanctionnée par une peine d’emprisonnement d’un mois

A défaut de régularisation volontaire, la partie adverse doit provoquer la régularisation en procédant à une assignation en constitution de nouvel avocat (cf article 490 du Nouveau Code de procédure civile).

constatation officielle d’une situation juridique préexistante (voir Flour et Aubert, 4e édition, Les obligations, volume 1, n°490).

des articles 1226 et 1650 du Code civil, sinon sur base des articles 1134 et 1184 du même Code, ainsi que la condamnation de SOCIETE1.) au paiement du montant de 490.000.- euros, représentant 10% du prix de vente convenu entre les parties, montant à augmenter des intérêts tels que prévus par le Chapitre 1er de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux

L’indemnisation ainsi réclamée à hauteur de la somme de 4.552.648,16 euros TTC ou 4.490.829,06 euros HTVA serait documentée par le tableau reprenant les réclamations de 27 clients et

pour l'année 2014 un montant total de 545.490,32 euros soit un total de revenus imposables de 545.490132 euros, et pour avoir ainsi tente de frauder les montants suivants en RC, ICC et RRC, à savoir :pour l'année 2014 un montant total de 545.490,32 euros soit un total de revenus imposables de 545.490 32 euros pour avoir ainsi tente de frauder les montants

A l’appui de son recours, PERSONNE1.) fait valoir que les parties ont acquis l'immeuble litigieux par acte notarié du 3 juin 2008 au prix de 320.000 euros, qu’un prêt de 274.600 euros, remboursable par mensualités de 1.490,68 euros sur 30 années, leur a été accordé par la SOCIETE1.), sous condition d’un apport en fonds propres de 63.000 euros.

exécutoire au Luxembourg la Sentence, les mêmes parties firent pratiquer saisiearrêt entre les mains d’SOCIETE10.) pour avoir paiement de la somme de 847.490,48 euros que leur devrait SOCIETE1.).

Elle a ensuite été condamnée du chef d’infraction à l’article 490 du Code pénal pour avoir présenté au passif de la faillite de la société SOCIETE10.) une déclaration de créance supposée d’un montant de 26.935,30 euros du chef de prétendus salaires impayés tout en n’ayant pas été employée par cette société.articles 489 et 490 anciens du Code pénal (cf. en ce

Les juges de première instance ont encore ordonné, aux frais du prévenu, l'affichage du jugement et l'insertion dans les journaux MEDIA1.) et MEDIA2.), conformément à l'article 490-7 nouveau du Code pénal.En ce qui concerne l’affichage et la publication de la décision rendue en matière de banqueroute, tant l’article 583 ancien du Code de commerce, que l’