Décisions intégrales des juridictions judiciaires

arrondissement de Luxembourg pour y être jugée de faits qualifiés de faux et usage de faux (articles 196 et 197 du Code pénal), fausse déclaration de créance (article 490 du Code pénal), escroquerie (article 496 du Code pénal), escroquerie et tentative d’escroquerie à subvention (principalement articles 496-1 et 496-2 du Code pénal, subsidiairement article

Le moyen est tiré de la violation de la loi par défaut d’application de l’article 490-2 al 2 du code civil qui énonce :alors que l’article 490-2 précité ne permet pas de qualifier une convention d’occupation conclue par l’administrateur légal sur le domicile d’un majeur protégé autrement que de convention d’occupation précaire et, qu’en conséquence, le

Suivant jugement par défaut rendu le 3 mars 2022, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, avait condamné PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement et à une amende pour banqueroute simple, banqueroute frauduleuse, blanchiment-détention, défaut de publication des comptes annuels et infraction à l’article 490 du Code

56 Le moyen de pur droit est un moyen qui, bien que nouveau, peut être soulevé pour la première fois devant votre Cour, constituant une exception par rapport à l’irrecevabilité des moyens nouveaux (BORÉ, précité, n° 82.191 et suivants, pages 490 et suivantes).

66 Cour de cassation de Belgique, 30 septembre 2013, Pas. belge, n° 490, page 1831.

organisation de la Cour Constitutionnelle, de la question de savoir si les articles 575 40 du Code de commerce et 490 dernier alinéa du Code pénal sont conformes à l'article 14 de la Constitution,Pour les raisons exposées ci-avant, les articles 574 4° du Code de commerce et 490 du Code pénal définissent l'infraction de malversation en des termes suffisamment

Au demeurant, le créancier n'a aucun intérêt à agir en lieu et place de son débiteur en pareille occurrence (Cass 3e civ., 20 déc. 1994, n°92-19.490, affirmantdébiteur en pareille occurrence (Cass. 3e civ., 20 déc. 1994, n° 92-19.490, affirmant que la carence du débiteur « était une condition de recevabilité de l'action exercée par voie oblique ») »40, que «

243 BOREÉ , précité, n° 82.141 à n° 82.181, pages 488 à 490.

35 Idem, n° 82.191 à 82.267, pages 490 à 497.

L’importation et la distribution au Luxembourg ont été évalués à 70 kilogrammes et le chiffre d’affaires ainsi généré à 490.000 euros, dont un profit pour B) de l’ordre de 210.000 euros.

pour la somme totale de 3.490.000 Euros,Le compromis de vente prévoyait le paiement par l’acheteur d’une commission de 3% sur le prix de vente, soit sur 3.490.000 euros, au profit de l’agent immobilier, la société SOC1).

Vu l’arrêt attaqué rendu le 20 décembre 2017 sous le numéro 490/17 X. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle ;

tiré « de la violation de l'article 490 du Code civil, qui dispose :En ce que, première branche du deuxième moyen, la Cour d'appel, tout en citant expressément l'article 488 du Code civil, semble avoir voulu faire implicitement application de l'article 490 du Code civil qui permet la mise en placeOr, si la Cour d'appel a effectivement entendu fonder sa