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Juridiction
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- CSJ
- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
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Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
- 07. Chambre correctionnelle
- 13. Chambre correctionnelle
-
20241017_TAL7_2121_pseudonymisé-accessible.pdf
c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de deux mille cinq cents (2.500) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 49,92 euros ;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle