Décisions intégrales des juridictions judiciaires

c o n d a m n e PERSONNE2.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent en concours réel, à une peine d’emprisonnement de 12 (DOUZE) mois, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 49,92 euros,

49,92 heures ( = 2,08 x 3 x 8) – 24 heures prises]

Compte tenu du salaire horaire de 12,4797.-euros résultant de la fiche de salaire, sa demande du chef d’indemnité pour congés non pris est justifiée pour le montant de 4 x 12,4797 = 49,92.-euros.dit la demande du chef d’indemnité pour congé non pris fondée pour le montant de 49,92.-euros,partant, condamne la société anonyme CLdN ROAD à payer à K.) le montant