Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le montant qui lui revient à ce titre s’élève à 3 x 2,08 = 6,24 jours x 8 = 49,92 heures x (5.124,96 : 173 =) 29,62 (salaire horaire) = 1.478,63.-

Ayant travaillé du 1ier janvier 2009 au 27 mars 2009, A. a droit, conformément à l’article L.233-12. du code du travail pour l’année 2009 à 6,24 jours de congé (3 x 2,08), soit 49,92 heures.

Pour justifier sa demande il se prévaut de la fiche de salaire du mois d’avril 2007 qui renseigne un solde de 88 heures de congé au 30 avril 2007 (la situation des congés reconnaissant un report de 24 heures de l’année 2006) auquel il y aurait lieu d’ajouter 49,92 heures ( 6,24 jours x 8 heures ) pour la période de mai, juin et juillet 2007, soutenant ne pas

Pour justifier sa demande il se prévaut de la fiche de salaire du mois d’avril 2007 qui renseigne un solde de 88 heures de congé au 30 avril 2007 (la situation des congés reconnaissant un report de 24 heures de l’année 2006) auquel il y aurait lieu d’ajouter 49,92 heures ( 6,24 jours x 8 heures ) pour la période de mai, juin et juillet 2007, soutenant ne pas