Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Réinitialiser
- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
-
20210715_TAL2_TAL-2021-01184_pseudonymisé-accessible.pdf
Or, si SOCIETE1.) n’avait pas été abusivement évincée du Contrat, elle aurait encore perçu le montant de (1.000.869,89 - 741.768,49 91.254,28 =) 167.847,12 EUR TTC,
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre