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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Ces ordonnances ne devant pas être motivées, la seule référence à l’existence d’une rogatoire internationale est suffisante (voir Ch. c. C. n° 87/88 du 3 août 1988; Ch.c.C. n°49/88 du 11mai 1988, Ch. c.

    • Juridiction : CSJ Chambre du Conseil/Chambre du Conseil