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Date
Juridiction
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CSJ
- 01. Chambre
- 03. Chambre
- 10. Chambre correctionnelle
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19960606_11320a-accessible.pdf
conformément à l’article 157 alinéa 3 de la loi de 1905 sur les sociétés commerciales, les tiers peuvent agir pendant cinq ans à partir de la publication de la clôture contre “les liquidateurs en cette qualité ” ce qui implique que ceux-ci continuent à représenter la société (Novelles, Sociétés commerciales, numéros 4893 et suivants p. 29, p. 102. p.103;
- Juridiction : CSJ/03. Chambre