Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
1 résultat(s) trouvé(s)

    En date du 28 juillet 2000 fut émise la troisième facture d'acompte portant sur la somme de 173.489,87 DEM, contestée à son tour à hauteur du montant de 25.548,33 euros et restée impayée en totalité.

    • Juridiction : CSJ/09. Chambre