Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant les conclusions du curateur, l’actif de la faillite est de 802.489,87 euros.

En date du 28 juillet 2000 fut émise la troisième facture d'acompte portant sur la somme de 173.489,87 DEM, contestée à son tour à hauteur du montant de 25.548,33 euros et restée impayée en totalité.