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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Relèvent donc de la loi luxembourgeoise les mentions que doit contenir l'exploit qui introduit une instance au Grand-Duché de Luxembourg (T.A. Lux. 14 juillet 2000, n° 48897 du rôle).

    • Thème : Référé ordinaire
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé