Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
Thèmes
1 résultat(s) trouvé(s)

    Ainsi, il est admis qu’une simple lettre demandant le remboursement n’interrompt pas la prescription. ( TAL 25 juin 1997, n° rôle 48886 )

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg