Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
3 résultat(s) trouvé(s)

    Ainsi, il est admis qu'une simple lettre, demandant un remboursement, n'interrompt pas la prescription (en ce sens TAL 25 juin 1997 rôle n° 48886).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre

    Il en est de même d’une simple lettre demandant le remboursement (cf. en ce sens TAL 25 juin 1997, n°48886 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre

    Ainsi, il est admis qu'une simple lettre, demandant un remboursement, n'interrompt pas la prescription (en ce sens TAL 25 06 1997 rôle no 48886).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre