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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  • Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
    • 14. Chambre (1)
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    Le bailleur peut prouver les dégradations moyennant tous les moyens de preuve légalement admis donc également moyennant un constat d’huissier dressé dans les formes (cf. TA 13 mai 1993, no 48876 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre