Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il découle de même de l’ordonnance N°18/21 (XIX) du 15 janvier 2021 de la même chambre du conseil, qu’il n’y a pas lieu à poursuite des faits instruits par le juge d’instruction suite à l’arrêt n° 487/14 du 10 juillet 2014 de la Chambre du conseil de la Cour d’appel retenant que le juge d’instruction est tenu