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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    En effet, le droit étranger constitue pour le juge luxembourgeois un fait et celui qui s’en prévaut doit en rapporter la preuve (cf. Cour d’appel, 2 décembre 1999, no 48615 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre