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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    En effet, le droit étranger constitue pour le juge luxembourgeois un fait et celui qui s’en prévaut doit en rapporter la preuve (cf. CA 02 12 1999 rôle no 48615).

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil