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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    En se basant sur un arrêt de la Cour d’appel du 23 octobre 2007 (arrêt numéro 486/2007, P. XXXIV, 50) les mandataires de X.) et de Z.) concluent, à l’irrecevabilité des poursuites eu égard au dépassement du délai raisonnable.

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle