Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
5 résultat(s) trouvé(s)

    Si cette présomption devient quasi irréfragable, les poursuites pénales ne sauraient être continuées (CSJ, 23 octobre 2007, n° 486/07)

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle

    Si cette présomption devient quasi irréfragable, les poursuites pénales ne sauraient être continuées (Cour, V, n°486/07 du 23 octobre 2007).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle

    A l’appui de son raisonnement, il renvoie à un arrêt de la Cour d’Appel n° 486/07 du 23 octobre 2007.Le mandataire du prévenu renvoie en particulier à un arrêt n°486/07 V rendu par la Cour Supérieure de Justice en date du 23 octobre 2007, lequel conclut à l’irrecevabilité des poursuites pénales en raison d’une violation de l’article 6 CEDH pour dépassement

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle

    Si cette présomption devient quasi irréfragable, les poursuites pénales ne sauraient être continuées (CA, V, n°486/07 du 23 octobre 2007).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle

    Les mandataires des prévenus renvoient à un arrêt de la Cour Supérieure de Justice n° 486/07 V du 23 octobre 2007, lequel conclut à l’irrecevabilité des poursuites pénales en raison d’une violation de l’article 6 CEDH pour dépassement du délai raisonnable.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle