Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Si cette présomption devient quasi irréfragable, les poursuites pénales ne sauraient être continuées. (voir CSJ, 23 octobre 2007, n°486/07 V)

Si cette présomption devient quasi irréfragable, les poursuites pénales ne sauraient être continuées (CA, V, n°486/07 du 23 octobre 2007).

Si cette présomption devient quasi irréfragable, les poursuites pénales ne sauraient être continuées (CA, V, n°486/07 du 23 octobre 2007).

Si cette présomption devient quasi irréfragable, les poursuites pénales ne sauraient être continuées (CA, V, n°486/07 du 23 octobre 2007).

Ainsi, dans un arrêt de la cour supérieure de justice n° 486/07 V. du 23 octobre 2007, la cour a décidé que l’irrecevabilité des poursuites pénales s’impose lorsque le dépassement du délai raisonnable compromet irrémédiablement les droits de la défense notamment parce qu’en raison de l’écoulement du temps, il n’est plus possible de compléter et de redresser

Ainsi, dans un arrêt de la cour supérieure de justice n° 486/07 V. du 23 octobre 2007, la cour a décidé que l’irrecevabilité des poursuites pénales s’impose lorsque le dépassement du délai raisonnable compromet irrémédiablement les droits de la défense notamment parce qu’en raison de l’écoulement du temps, il n’est plus possible de compléter et de redresser

Les mandataires des prévenus renvoient à un arrêt de la Cour Supérieure de Justice n° 486/07 V. du 23 octobre 2007, lequel concluerait à l’irrecevabilité des poursuites pénales en raison d’une violation de l’article 6-1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme pour dépassement du délai raisonnable.

Les mandataires des prévenus renvoient à un arrêt de la Cour Supérieure de Justice n° 486/07 V. du 23 octobre 2007, lequel concluerait à l’irrecevabilité des poursuites pénales en raison d’une violation de l’article 6-1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme pour dépassement du délai raisonnable.