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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Les mandataires des prévenus renvoient à un arrêt de la Cour Supérieure de Justice n° 486/07 V. du 23 octobre 2007, lequel conclurait à l’irrecevabilité des poursuites pénales en raison d’une violation de l’article 6-1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme pour dépassement du délai raisonnable.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle