Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La Cour européenne des Droits de l’Homme a admis, comme sanctions possibles du dépassement du délai raisonnable, l’acquittement, la réduction de la peine, l’irrecevabilité des poursuites et l’abandon des poursuites par le Parquet (Cour d’appel, n°486/07 V du 23 octobre 2007).Si cette présomption devient quasi irréfragable, les poursuites pénales ne sauraient