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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    présomption devient quasi irréfragable, les poursuites pénales ne sauraient être continuées (CSJ, arrêt du 23.10.2007, n°486/07 V; CSJ, arrêt du 1er juillet 2009, n°345/09 X).

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle