Décisions intégrales des juridictions judiciaires

présomption devient quasi irréfragable, les poursuites pénales ne sauraient être continuées (CSJ, arrêt du 23.10.2007, n°486/07 V; CSJ, arrêt du 1er juillet 2009, n°345/09 X).

Une irrecevabilité des poursuites avait notamment été retenue par un arrêt de la Cour Supérieure de Justice numéro 486/07 V du 23 octobre 2007.

A l’appui de son raisonnement, il renvoie à un arrêt de la Cour d’Appel n° 486/07 du 23 octobre 2007.Le mandataire du prévenu renvoie en particulier à un arrêt n°486/07 V rendu par la Cour Supérieure de Justice en date du 23 octobre 2007, lequel conclut à l’irrecevabilité des poursuites pénales en raison d’une violation de l’article 6 CEDH pour dépassement

Si cette présomption devient quasi irréfragable, les poursuites pénales ne sauraient être continuées (cf Cour 23.10.2007, n°486/07 V avec les références y citées).

Arrêt N° 486/07 V. du 23 octobre 2007