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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Il est admis en doctrine et en jurisprudence que l’assureur, à peine d’être exposé à toutes les fraudes, doit être admis à faire valoir tous éléments quelconques propres à ébranler le crédit attaché à la déclaration de l’assuré (cf. Cour d’appel, 30 octobre 1985, Pasicrisie 26, p. 362 ; Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, 20 janvier 2000, n° 48461

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre

    Il est admis en doctrine et en jurisprudence que l’assureur, à peine d’être exposé à toutes les fraudes, doit être admis à faire valoir tous éléments quelconques propres à ébranler le crédit attaché à la déclaration de l’assuré (cf. Cour d’appel, 30 octobre 1985, Pasicrisie 26, p.362 ; Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, 20 janvier 2000, n°48461 du

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre