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Juridiction
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- CSJ
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Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
- 07. Chambre correctionnelle
- 16. Chambre correctionnelle
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Rapides 143) (Cour d’appel, 13 mars 1991, n°484/91, Cour d’Appel, 6 mars 1995 MP/MANGEN).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle