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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    empêché d’exécuter son obligation (Cass. fr. 23 janvier 1968, Bull. crim. 1968, No 20; Cass crim 23 novembre 1982, Dalloz info. rapides 143) (Cour d’appel, 13 mars 1991, n° 484/91).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle