Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Thèmes
1 résultat(s) trouvé(s)
  1. A l’audience du 12 janvier 2026, la partie demanderesse a précisé que la note de frais et honoraires aurait fait l’objet d’une taxation de la part du conseil de l’ordre en date du 22 octobre 2025 et que la condamnation du défendeur est requise sur base de cette décision, soit un montant de 6.484,08.- euros htva.PERSONNE2.) est partant à condamner au paiement

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch