Décisions intégrales des juridictions judiciaires

E-SA 484/2024 Répertoire n° 11/24

A cet effet, elle fait tout d’abord valoir que l’ordonnance de référé du 12 juillet 2018 sur laquelle la partie créancière base son action, n’aurait statué qu’au provisoire et ne serait dès lors pas un titre exécutoire par application de l’article 484 du code de procédure civile.

A cette audience, PERSONNE1.) conclut à la validation de la saisie-arrêt telle qu’autorisée tout en relevant que le terme courant s’élèverait à 484,59.euros à partir du 1er septembre 2023.euros à titre d’arriérés de pensions alimentaires et pour le montant de 484,59.- euros à titre de terme courant mensuel indexé à partir du 1er septembre 2023.valide la

Par ordonnance de ce siège n° D-SAPA-28/23 du 30 juin 2023, la SOCIETE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les indemnités de chômage de PERSONNE1.) entre les mains de l’AGENCE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI pour obtenir paiement du montant de 31.484,07.- euros à titre d’arriérés de pensions alimentaires et 463.- euros à titre de terme courant