Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Jugt n° 484/24 Not.

A l’audience Luc LANG s’est oralement constitué partie civile pour l’administration communale de la Ville d’Ettelbruck contre le prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.) en réclamant à celui-ci l’indemnisation de son préjudice matériel à concurrence de la somme de 484,50 euros suivant facture du 24 février 2023.Le tribunal dispose des éléments d’