Décisions intégrales des juridictions judiciaires

pour 2020 : 3.918,- EUR - pour 2021 : 1.260,- EUR - pour 2022 : 2.340,- EUR - pour 2023 : 6.484,- EUR.Suite auxdits paiements, le montant au principal qui reste actuellement dû se chiffre à 773,40 EUR et le solde des intérêts dus jusqu’au 22 octobre 2024 est de 484,75 EUR.

La responsabilité du médecin à l’égard de son patient est de nature contractuelle (Encycl. Dalloz, Droit civil, vo Médecin, no 484 ; Jurisclasseur civil, Santé responsabilité du médecin, Principes Généraux, sub art.

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-7309/23 délivrée par le juge de paix de Luxembourg en date du 20 juin 2023, PERSONNE2.) a été sommée de payer à la société SOCIETE1.) la somme de 5.484 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement jusqu’à solde.La demande a trait à une

condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, à payer à SOCIETE1.) la somme de 3.484,25 euros avec les intérêts légaux à partir du décaissement, sinon de la demande en justice, jusqu’à solde.

Répertoire n° 484/24 Rôle n° L-CIV-641/23

En date du 16 octobre 2017, la société anonyme SOCIETE2.) SA, en qualité de prêteuse d’un côté, et PERSONNE2.) et son épouse PERSONNE1.), en qualité d’emprunteurs de l’autre côté, ont conclu un prêt total à rembourser de 18.484,20 euros, remboursable moyennant 60 mensualités de 308,07 euros.Montant total du prêt : 18.484,20 euros dont à déduire le montant de

A cela s’ajouteraient les frais de dossier de 50 euros, conformément aux conditions générales de vente, ainsi que les intérêts de retard de 484,82 euros.Suivant courrier recommandé du 11 novembre 2022, la société SOCIETE1.) SARL a mis PERSONNE1.) en demeure de payer le solde des deux factures, ainsi que les frais de dossier de 50 euros et l’intérêt de retard

des frais d’assurance pour la période de février 2020 à décembre 2020 à hauteur du montant de (528,76 : 12 x 11 =) 484,69.-La demande est partant fondée pour le montant de (141 + 540 + 469,88 + 484,69 =) 1.635,57.-

La responsabilité du médecin à l’égard de son patient est de nature contractuelle (voir Enc. Dalloz, droit civil, vo Médecin, no 484 ; Jurisclasseur civil ; Santé - responsabilité du médecin, principes généraux, sub art.

le surplus de 204 € pour un variateur supplémentaire, le seul variateur installé ayant fait l’objet d’un devis séparé du 7 novembre 2019 et ayant et mise en compte dans le cadre de la facture n°484 du 14 août 2020 relatif à l’éclairage, facture entièrement payée.