Décisions intégrales des juridictions judiciaires

déclarer occupants sans droit ni titre à partir de cette date, s’y entendre condamner à déguerpir des lieux et y entendre fixer l’indemnité d’occupation à 1.484,- € par mois.

Plusieurs courriers de rappel leur auraient été adressés et les dettes se seraient accumulées pour s’élever, en janvier 2024, à la somme de 10.484,28 EUR, de sorte qu’en date du 18 janvier 2024, les parties défenderesses ont par courrier recommandé été informées que suite aux multiples courriers de relance et mise en demeure, ainsi qu’en raison du montant

la somme de 61.484,16 euros à titre d’arriérés de loyers et - la somme de 79.131,55 euros à titre d’indemnité d’occupation,déclare la demande de la société SOCIETE1.) SA fondée et justifiée pour la somme de 61.484,16 euros à titre d’arriérés de loyers et pour la somme de 79.131,55 euros à titre d’indemnité d’occupation;

Répertoire n° 2414/2023 E-BAIL-484/23

E-Bail-484/18

en ordre principal voir constater la résiliation du bail conclu entre parties suivant lettre du 17 mai 2010 et pour les voir condamner solidairement sinon in solidum à leur payer la somme de 2.484,66 EUR dont un montant de 1.687,95 EUR à titre d’indemnités d’occupation et un montant de 796,71 EUR à titre de frais locatifs impayés,en ordre subsidiaire dire