Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Quant à la circonstance aggravante de l’effraction, celle-ci consiste, en vertu de l’article 484 du Code pénal, notamment à forcer, rompre, dégrader, démolir ou enlever toute espèce de clôture extérieure ou intérieure d’une maison, d’un édifice ou d’une construction quelconque.

Le tout en application des articles 14, 15, 66, 74, 77, 461, 467 et 484 du Code pénal et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1 et 196 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

77, 461, 467 et 484 du Code pénal et des articles 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

Quant aux différentes circonstances aggravantes libellées par le Ministère Public, il y a tout d’abord lieu de relever que l’article 484 du Code pénal précise que l’effraction consiste à forcer, rompre, dégrader, démolir ou enlever toute espèce de clôture extérieure ou intérieure d’une maison, édifice, construction quelconque ou de ses dépendances, d’un

Le tout en application des articles 14, 15, 31, 32, 44, 45, 50, 51, 53, 65, 66, 74, 77, 461, 467, 484, 486 et 506-1 du Code pénal;

Au cas où l’interruption de la prescription a eu lieu endéans ce délai, le nouveau délai de prescription est d’un an (CSJ, ch. c., 16 octobre 2007, arrêt n° 484/

Il aurait ainsi déposé un premier montant de 1.000.000 euros, puis d’autres montants, pour aboutir à un total de 1.484.432 euros.Dans la mesure où les fonds remis pour transfert à la SOC1.) qui étaient disponibles sur les prédits comptes ouverts auprès de la SOC1.) à hauteur de 1.484.432 euros, sont supérieurs à ceux faisant l’objet du prêt, cela était de

usage de fausses clefs, ces fausses clefs n’ont en tout cas pas été utilisées pour ouvrir une maison, un édifice, une construction, un bateau, un wagon, une voiture, une armoire ou un meuble fermé (Art. 484 et 487 in fine CP).

L’article 484 du Code pénal prévoit que « l'effraction consiste à forcer, rompre, dégrader, démolir ou enlever toute espèce de clôture extérieure ou intérieure d'une maison, édifice, construction quelconque ou de ses dépendances, d'un bateau, d'un wagon, d'une voiture;Par application des articles 14, 15, 16, 22, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65, 66, 74, 78, 79

L’effraction consiste, en vertu de l’article 484 du Code pénal, notamment à forcer, rompre, dégrader, démolir ou enlever toute espèce de clôture extérieure ou intérieure d'une maison, d’un édifice ou d’une construction quelconque.