Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Bombette mit 484 Perlenschweif Nr.Bombette mit 484 Perlenschweif Nr.Bombette mit 484 Perlenschweif Nr.Bombette mit 484 Perlenschweif Nr.

484.03 1’655.72 629.04148.84 292.66 227.20 76.00 97.80 938.35 340.02 255.67 577.57 171.50 193.70 459.36 479.50 368.18 505.51 189.60 113.82 182.55 1’322.44 440.55 217.35 394.28 908.70 67.07 2’473.40 484.03

En vertu de l’article 484 du Code pénal, l'effraction consiste à forcer, rompre, dégrader, démolir ou enlever toute espèce de clôture extérieure ou intérieure d'une maison, édifice, construction quelconque ou de ses dépendances, d'un bateau, d'un wagon, d'une voiture;Par application des articles 14, 15, 51, 52, 66, 461, 463, 467 et 484 du Code pénal et des

Quant à la circonstance aggravante de l’effraction, celle-ci consiste, en vertu de l’article 484 du Code pénal, notamment à forcer, rompre, dégrader, démolir ou enlever toute espèce de clôture extérieure ou intérieure d’une maison, d’un édifice ou d’une construction quelconque.

Quant à la circonstance aggravante de l’effraction, celle-ci consiste, en vertu de l’article 484 du Code pénal, notamment à forcer, rompre, dégrader, démolir ou enlever toute espèce de clôture extérieure ou intérieure d’une maison, d’un édifice ou d’une construction quelconque.Il est communément admis en jurisprudence que le fait de briser la vitre d’une

Quant à la circonstance aggravante de l'effraction, celle-ci consiste, en vertu de l'article 484 du Code pénal, notamment à forcer, rompre, dégrader, démolir ou enlever toute espèce de clôture extérieure ou intérieure d'une maison, d'un édifice ou d'une construction quelconque.Par application des articles 14, 15, 60, 65, 66, 74, 322, 323, 324, 461, 463, 467,

Quant au premier poste chiffré à 27.841,14 €, il se compose de frais de rapatriement du corps, frais funéraires et obsèques (9.484,14 €), de frais de concession au cimetière de (Cette facture porte sur le montant total de 9.484,14 €.Au vu des pièces versées et des explications fournies à l’audience, la demande est fondée en ce qui concerne les frais de 9.484

Quant à la circonstance aggravante de l’effraction, celle-ci consiste, en vertu de l’article 484 du code pénal, notamment à forcer, rompre, dégrader, démolir ou enlever toute espèce de clôture extérieure ou intérieure d’une maison, d’un édifice ou d’une construction quelconque.Par application des articles 14, 15, 461, 467, 484, 486 et 506-1 du code pénal et

c o n d a m n e P.1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de cinq cents (500) €, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 1.484,69 €

Par application des articles 14, 15, 16, 20, 31, 32, 51, 52, 60, 66, 74, 77, 461, 463 467, 484, 505 du code pénal et des articles 2,3, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 195, 196 du code d’instruction criminelle qui furent désignés à l’audience par le premier juge-président.

Confronté au fait que l’enquête a révélé qu’un montant de 3.484.081,95 euros n’a pas été déclaré à l’administration compétente, P1.) a admis avoir tenu une double comptabilité.

45.072,65 euros et courant de l’année 2006 et jusqu’au 14 juillet 2006 payé des factures d’un montant total de 51.484,83 euros, relatives à des dépenses de nature personnelle de P.1.)Il y a cependant lieu de retenir qu’il résulte de l’annexe de l’ordonnance de renvoi que les frais relatifs aux dépenses de nature personnelle de P.1.) comptabilisés du 1er

empêché d’exécuter son obligation (Cass. fr. 23 janvier 1968, Bull. crim. 1968, No 20; Cass crim 23 novembre 1982, Dalloz info. rapides 143) (Cour d’appel, 13 mars 1991, n° 484/91).

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 50, 60, 66, 461, 463, 464, 467, 484 et 505 du Code pénal;