Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Jugt n° 484/2025

Suivant l’article 484 du Code pénal, « l'effraction consiste à forcer, rompre, dégrader, démolir ou enlever toute espèce de clôture extérieure ou intérieure d'une maison, édifice, construction quelconque ou de ses dépendances, d'un bateau, d'un wagon, d'une voiture;Pour qu’il y ait infraction au sens de l’article 484 du Code pénal, il faut l’emploi d’actes

Jugt n° 484/2024

Jugt n° 484/2024

infractions aux articles 51, 52, 461, 467 et 484 du Code pénal ;Vu l’ordonnance numéro 766/23 rendue le 11 octobre 2023 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), devant une Chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infraction aux articles 51, 52, 461, 467 et 484 du Code pénal.aux articles 51, 52,

Il résulte par ailleurs du procès-verbal n°484/2019 du 17 mai 2019 que le journal des incidents tenu auprès de la police grand-ducale fait état de plusieurs interventions policières en relation avec le couple P.1.) et T.1.), dont précisément ceux mentionnés par T.1.) dans son audition, en l’occurrence ceux du 20 mars 2019 et du 16 mai 2019.Il ressort encore

484 et suiv.).

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 31, 60, 65, 66, 73, 74, 467 et 484 du Code pénal;

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 31, 60, 65, 66, 73, 74, 467 et 484 du Code pénal;

Aux termes de l’article 484 du Code pénal, le terme effraction consiste à forcer, rompre, dégrader, démolir toute espèce de clôture extérieure ou intérieure d’une maison, édifice, construction quelconque ou de ses dépendances, d’un bateau, d’un wagon, d’une voiture ;Par application des articles 31, 60, 66, 74, 467, 484 et 505 du code pénal;