Décisions intégrales des juridictions judiciaires

condamne le prévenu PERSONNE1.) du chef des crimes retenus à sa charge, à la peine de réclusion de cinq (5) ans, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 7.484,71 euros;

En vertu de l’article 484 du Code pénal, l'effraction consiste à forcer, rompre, dégrader, démolir ou enlever toute espèce de clôture extérieure ou intérieure d'une maison, édifice, construction quelconque ou de ses dépendances, d'un bateau, d'un wagon, d'une voiture;