Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Quant à la circonstance aggravante d’effraction libellé par le Ministère Public, l’article 484 Code pénal prévoit que « l’effraction consiste à forcer, rompre, dégrader, démolir ou enlever toute espèce de clôture extérieure ou intérieure d’une maison, édifice, construction quelconque ou de ses dépendances, d’un bateau, d’un wagon, d’une voiture ;Pour qu’il y

Au cas où l’interruption de la prescription a eu lieu endéans ce délai, le nouveau délai de prescription est d’un an (cf. Arrêt n° 484/07, Ch. C. 16 octobre

S’agissant de la circonstance aggravante de l’effraction, l’article 484 du Code pénal précise que l’effraction consiste à forcer, rompre, dégrader, démolir ou enlever toute espèce de clôture extérieure ou intérieure d’une maison, édifice, construction quelconque ou de ses dépendances, d’un bateau, d’un wagon, d’une voiture ;Le bris d’un cadenas maintenant un

en infraction aux articles 51, 52, 461, 467, 484 du Code pénal,en infraction aux articles 461, 467 et 484 du Code pénal,Le tout en application des articles 14, 15, 20, 31, 44, 51, 52, 60, 65, 74, 77, 439, 461, 463, 467, 484, 508 et 528 du Code pénal, des articles 1, 2, 3, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633,

3800/22/CD : principalement : infraction aux articles 51, 52, 461, 467 et 484 du Code pénal, subsidiairement : infraction à l’article 545 du Code pénal ;Le Ministère Public reproche principalement à PERSONNE1.) d’avoir, entre le 7 octobre 2021 vers 08.00 heures et le 13 octobre 2021 vers 09.00 heures, à ADRESSE8.), en infraction aux articles 51, 52, 461, 467

Par application des articles 14, 31, 50, 51, 60, 65, 66, 322, 323, 324bis, 324ter, 461, 463, 467, 484, 486 du Code pénal;

Jugt n° 484/2009 Notice du Parquet : 15091/2008CC

Aux termes de l'article 484 du Code pénal, l'effraction consiste dans le fait du voleur d’enlever, d’endommager, de forcer ou de rompre les obstacles matériels tels que cloisons, clôtures, portes, fenêtres et serrures placés entre le voleur et les objets que ce dernier veut soustraire (cf. Répertoire pratique du droit belge, verbo vol, n° 488 et ss.).Par