Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.) sollicite la condamnation de la société SOCIETE1.) au paiement du montant de 358.484,92 EUR, au titre des « frais d’achèvement et de remise en état des travaux prévus par le contrat », avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 6 mai 2019, sinon à partir de la résiliation du contrat du 29 mai 2019, sinon à partir de l’assignation

Les défendeurs soulèvent ensuite la nullité des assignations d’SOCIETE6.) pour irrégularité au regard des dispositions des articles 483 et 484 du Nouveau Code de procédure civile au vu du fait que l’intervention n’a pas été formée par requête et a, en plus, retardé l’examen de la cause principale, causant griefs aux défendeurs qui, avant les assignations d

Numéro 121 484 du rôle Composition: Karin GUILLAUME, Vice-présidente, Marc WAGNER, Premier juge, Robert WORRE, Premier juge, Alain THILMANY, greffier.L'affaire fut inscrite sous le numéro 121 484 du rôle pour l'audience publique du 8 mai 2009 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale.