Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En vertu des articles 483 et 484 du Nouveau Code de procédure civile « l'intervention sera formée par requête qui contiendra les moyens et conclusions, dont il sera donné copie ainsi que des pièces justificatives » et « L'intervention ne pourra retarder le jugement de la cause principale, quand elle sera en état ».

SOCIETE1.) a par ailleurs versé une liste de créanciers pour une dette totale de 13.598.484,70 EUR.Il résulte des éléments du dossier que les dettes de SOCIETE1.) s’élèvent au montant total de 13.598.484,70 EUR et que les liquidités en banque sont limitées, les revenus locatifs générés ne se chiffrant par ailleurs qu’à 20.000,- EUR par mois selon les

leurs termes, de leurs finalités ou de leur économie qu’un tel effet doit leur être attribué (voir, en ce sens, arrêt du 14 juillet 2011, Bu., C-4/10 et C-27/10, EU:C:2011:484, point 26 ainsi que jurisprudence citée).

En vertu de l’article 484 du Nouveau Code de procédure civile, l’intervention ne pourra retarder le jugement de la cause principale, quand elle sera en état.