Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Face à la demande reconventionnelle de la société ARCELORMITTAL ITALY SERVICES tendant au paiement de la somme de 484.783,92 euros du chef d’une note de débit émise par une société dénommée ArcelorMittal CLN à son égard, la société ARCELORMITTAL FLAT CARBON soulève l’irrecevabilité de cette demande aux motifs qu’elle ne servirait pas de défense à l’action

En application de ces principes, le prix de la valeur résiduelle s’élèverait à 9.748,68 euros HTVA = 38.233,35 euros HTVA - 28.484,50 euros HTVA (soit 33,74 mois).

PERSONNE1.) aurait ainsi rédigé un avis juridique en date du 1er février 2018 et transmis la note d’honoraires y afférente en date du 22 mars 2018 pour un montant total de 29.484.- euros TTC.paiement du 13 juin 2018, il aurait été enjoint à SOCIETE1.) de payer le prédit montant de 29.484.- euros TTC à PERSONNE1.), ordonnance à l’encontre de laquelle SOCIETE1

Il est admis que la valeur d’un contrat souscrit par un époux, qui ouvre droit à une retraite complémentaire dont le bénéficiaire ne pourra prétendre qu’à la cessation de son activité professionnelle, constitue un propre par nature (cf. Cass. fr., Civ. 1ère, 30 avril 2014, n° 1221.484, P + B + I, JurisData n° 2014-008549 citée in JurisClasseur Répertoire