Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1.484 EUR (HT)

Et le changement ultérieur d’une loi, fût-il motivé par des considérations d’équité, ne suffit pas à empêcher l’application de la loi ancienne aux rapports de l’époque (Cour, 27 mai 2004, P. 32, 484).

l’urgence, voire un besoin impérieux de rapidité, fait disparaître cette obligation du créancier (Georges RAVARANI, « La responsabilité des personnes privées et publiques », Pas. 2006, n° 484 ).

chambre commerciale, 5 avril 2011, pourvoi n° 09-16.484 ).

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