Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE2.) demande à ce que PERSONNE1.) soit condamnée à lui payer un montant de 3.484,33 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, pour des factures qu’il aurait été obligées de payer « pour l’ancien domicile conjugal » après son départ forcé du domicile en date du 1er janvier 2018.3.484,33 €.Il y a partant lieu de

Il est admis que la valeur d’un contrat souscrit par un époux, qui ouvre droit à une retraite complémentaire dont le bénéficiaire ne pourra prétendre qu’à la cessation de son activité professionnelle, constitue un propre par nature (cf. Cass. fr., Civ. 1ère, 30 avril 2014, n° 12-21.484, P + B + I, JurisData n° 2014-008549 citée in JurisClasseur Répertoire

482-484).

Il résulte d’un relevé comptable KBL du 12 mars 2001 que le compte COMPTE2) présentait au 2 mars 2001 un solde créditeur de 188.006.- LUF et que le compte COMPTE8) présentait le 2 janvier 2001 un solde créditeur de 550.484.LUF.

code civil. (cf. G. Vogel : Le divorce en droit luxembourgeois, n° 484 et 485 et décisions y citées)

code civil. (cf. G. Vogel : Le divorce en droit luxembourgeois, n° 484 et 485 et décisions y citées)